L'état des lieux d'entrée
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L'état des lieux est un document établi contradictoirement entre le locataire et le propriétaire (ou son mandataire) lors de l’entrée dans les lieux ainsi qu’à la sortie. Cela signifie que le(s) locataire(s) et le propriétaire ou son représentant doivent être présents le jour J, et que tous doivent le signer. En cas d’absence, il reste toutefois possible de se faire représenter en donnant procuration à une tierce personne. Il fait mention de l’état du logement et de ses équipements.
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Pourquoi est-il indispensable de faire un état des lieux ?
Dès le début du bail, le locataire verse au bailleur ou à son mandataire un dépôt de garantie.
Cette somme d’argent lui sera remboursée s’il rend l’appartement dans un état conforme à son entrée.
C’est donc le comparatif des deux documents au moment du départ du locataire qui déterminera si l'intégralité de son dépôt de garantie doit lui être restituée ou non, et permettra d’établir les responsabilités de chaque partie.
C’est pourquoi, pour éviter les litiges au sujet d’éventuelles dégradations et usure anormale du logement, il est indispensable d’établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement.
Les mentions obligatoires
L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.
Il constate également son état de conservation (revêtements des sols, murs et plafonds).
Il peut être complété d'observations et illustré par des photos. Il doit au moins comporter les informations suivantes :
- Le type d'état des lieux (entrant ou sortant) ;
- Sa date d'établissement ;
- La localisation du logement ;
- Le nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur ;
- S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux (agence immobilière par exemple) ;
- Les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
- La liste des clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif et commun ;
- La signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
Ce document doit être établi par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le bailleur) à l'amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple) ou par commissaire de justice si l'état des lieux ne peut pas être réalisé à l'amiable.
A savoir : le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement.
Il peut également en faire la demande le 1er mois de la période de chauffe s'agissant de l'état des éléments de chauffage.